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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 83.1
Versions de la disposition

Texte complet
83.1. Pour l’application des dispositions des paragraphes e et f de l’article 190 et de celles de l’article 191 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), lors d’une hausse du montant de la contribution ou de son indexation, le total des sommes à débourser et le taux mentionnés à une entente de services de garde visée à l’article 92 sont de plein droit modifiés en conséquence.
2015, c. 8, a. 164; 2020, c. 5, a. 11; 2024, c. 6, a. 18.
83.1. Pour l’application des dispositions des paragraphes e et f de l’article 190 et de celles de l’article 191 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), lors d’une hausse du montant de la contribution ou de son indexation, le total des sommes à débourser et le taux mentionnés à l’entente de services de garde visée au deuxième alinéa de l’article 92 sont de plein droit modifiés en conséquence.
2015, c. 8, a. 164; 2020, c. 5, a. 11.
83.1. Pour l’application des dispositions des paragraphes e et f de l’article 190 et de celles de l’article 191 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), lors d’une hausse du montant de la contribution de base ou de son indexation, le total des sommes à débourser et le taux mentionnés à l’entente de services de garde visée au deuxième alinéa de l’article 92 sont de plein droit modifiés en conséquence.
2015, c. 8, a. 164.
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